Traité théorique et pratique de procédure, Volume 2L. Larose, 1898 - Civil procedure |
Common terms and phrases
14 août 14 juin 16 mars actions août articles Aubry et Rau avoué Bioche Boitard Boncenne Bonnier Bordeaux Bourbeau Carré cass cassation cause Chauveau Code civil Code de procédure Colmet Colmet-Daage et Glasson commerciale Comp compétence ratione conseils de prud'hommes contestations Contrà copie créanciers D. A. vº D. A. vo cit déc déclarer défendeur délai demandeur Demolombe devant le tribunal disposition domicile exception exploits févr formalité huissiers incident incompétent infrà janv judiciaire juge de paix juill juin juridiction jurisprudence l'acte l'application l'article l'exploit l'huissier litispendance Locré Lyon-Caen et Renault mars matière note personne peuvent préliminaire de conciliation première instance prescription preuve principe procès quest question ratione materiæ ratione personæ récusation règlement de juges Rodière s'il seing privé sens sera seulement signification Suite suiv supp suprà tion trib tribunal de première tribunaux de commerce VIII vº cit
Popular passages
Page 59 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 517 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.
Page 63 - La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même moindre de cent cinquante francs, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit. Art. 1345. Si dans la même instance une partie fait plusieurs demandes dont il...
Page 653 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 356 - Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée. 1335. 8 Lorsque le titre original n'existe plus, les copies font foi d'après les distinctions suivantes : 1°...
Page 521 - Los agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés...
Page 525 - La loi ne leur dit point : Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit...
Page 276 - II ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal.
Page 521 - Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements : ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations, chartes-parties, connaissements, contrats et tous actes de commerce dont la traduction serait nécessaire ; enfin, de constater le cours du fret ou du nolis.
Page 100 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.