Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée nationale: avec la mention des sanctions et acceptations données par le roi, Volume 13France. Assemblée nationale constituante (1789-1791), France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, 1791 - France |
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13 Avril 20 Avril Addition au montant Agens ainfi ARTICLE PREMIER auront autorife le Directoire Avril Bailliage bâtimens Caiffe de l'Extraordinaire caiffe des Invalides ci-devant Seigneurs circonfcription des Paroiffes Commiffaires Commiffions Confeil confervée Conftitution Corps adminiftratif créances Décret fur Décret qui autorife Décret relatif defdites dépenfes difpofitions Directoire du Département Directoire du District Domaines nationaux fans feigneuriaux fera payé fervice fervir fes appointemens feulement fief fieur foit fomme fon Comité fon remboursement font fupprimées fous fuiv gages & récompenfes Gilles Fouquet grade ibid Idem jufqu'à L'Affemblée Nationale décrète l'Eglife l'Etat ladite lieu à accufation Lieutenans liquidation des offices louer un emplacement maifon Marine Miniftre mois Monnoies Municipalité néceffaires offices addit ouï le rapport payé de fes penfions perfonnes plufieurs ponts & chauffées pourront prefcrites préfent Décret provifoirement rachat rapport de fon remboursement pour fournitures remboursement pour travaux rentes ront Sanctionné le 15 Tréfor public Tribunal de Commerce verfé