...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. i9. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. 20. (Jette demande pourra être...

...Toute îoi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 1 O. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 2O. Cette demande pourra être...

...Tonte loi doit être discutée et volée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur parott convenable que la loi contienne. 30. Cette demande pourra être faite...

...Toute loi doit-être discutée et votée librementparlamajoritéde chacune des deux chambres.' i9. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cettedemande pourra être faite...

...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambrée. 19- Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce toit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 90. Cette demande pourra...

...derniers, soient réglés par une loi. L'article ig de la charte 'constitutionnelle donne aux deux chambres la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit. Pourquoi les émigrés ne présenteroient-ils pas leurs justes réclamations à la chambre des pairs...

...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque a.. objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. a0. Cette...

...objets qui peuvent attirer leur attention. Voici l'art. 49 , qui leur donne cette prérogative. « Les Chambres ont la faculté de supplier le « Roi...proposer une loi sur quelque objet « que ce soit, et ^indiquer ce qu'il leur paraît K convenable que la loi contienne. » II est évident que , par...

...doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. . . . î 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce- soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être...

...loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. XIX. « Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. XX. «Cette demande pourra être...