From inside the book
Results 1-3 of 87
Page 66
France. militaire ou marin est admis à pension temporaire pour l'ensemble de ses infir- mités . » « Art . 6. Toute décision comportant attribution de pension doit être motivée et faire ressortir les faits et documents ou les raisons d ...
France. militaire ou marin est admis à pension temporaire pour l'ensemble de ses infir- mités . » « Art . 6. Toute décision comportant attribution de pension doit être motivée et faire ressortir les faits et documents ou les raisons d ...
Page 67
... pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la revision en invoquant l'ag- gravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension lui a été 20 janvier 1940. Guerre . Décret - loi étendant aux.
... pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la revision en invoquant l'ag- gravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension lui a été 20 janvier 1940. Guerre . Décret - loi étendant aux.
Page 253
... pension . Des mesures , cet effet , s'imposent d'autant plus que l'état actuel des communications entre les différentes zones du territoire augmente , dans de nombreux cas , les délais nécessaires à la cons- titution des dossiers de pension ...
... pension . Des mesures , cet effet , s'imposent d'autant plus que l'état actuel des communications entre les différentes zones du territoire augmente , dans de nombreux cas , les délais nécessaires à la cons- titution des dossiers de pension ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art