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... nistre de l'agriculture , du ministre des finances et du ministre des travaux pu- blics . Cette déclaration est déposée à la mai- rie de la commune où le déclarant avait sa résidence le 1er mars 1940 . Une carte nominative et ...
... nistre de l'agriculture , du ministre des finances et du ministre des travaux pu- blics . Cette déclaration est déposée à la mai- rie de la commune où le déclarant avait sa résidence le 1er mars 1940 . Une carte nominative et ...
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... nistre des finances . Ce décret précisera les modalités de constitution , d'organisation , d'administration , de fonctionnement et de dissolution du groupement . Le règlement intérieur élaboré par le groupement précisera les obligations ...
... nistre des finances . Ce décret précisera les modalités de constitution , d'organisation , d'administration , de fonctionnement et de dissolution du groupement . Le règlement intérieur élaboré par le groupement précisera les obligations ...
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... nistre secrétaire d'Etat aux finances . 3. Toutes dispositions législatives , con- traires à celles contenues dans la pré- sente loi , sont expressément abrogées . Des arrêtés du garde des sceaux , mi- nistre secrétaire d'Etat à la ...
... nistre secrétaire d'Etat aux finances . 3. Toutes dispositions législatives , con- traires à celles contenues dans la pré- sente loi , sont expressément abrogées . Des arrêtés du garde des sceaux , mi- nistre secrétaire d'Etat à la ...
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Common terms and phrases
11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art