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... date de la publi- cation du présent décret : « 1 ° Les sociétés enregistrées aux ter- mes d'une des lois des 17 mars 1905 , 19 déc . 1907 , 26 mai 1921 , 20 fév . 1922 , 31 mars 1934 ; « 2o Les sociétés admises à pratiquer l'assurance ...
... date de la publi- cation du présent décret : « 1 ° Les sociétés enregistrées aux ter- mes d'une des lois des 17 mars 1905 , 19 déc . 1907 , 26 mai 1921 , 20 fév . 1922 , 31 mars 1934 ; « 2o Les sociétés admises à pratiquer l'assurance ...
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... date fixée par l'art . 2. Les quantités en cours de transport à cette date sont déclarées à l'intendant militaire , directeur du ravi- taillement général du département de des- tination . Chaque déclaration doit être conforme au modèle ...
... date fixée par l'art . 2. Les quantités en cours de transport à cette date sont déclarées à l'intendant militaire , directeur du ravi- taillement général du département de des- tination . Chaque déclaration doit être conforme au modèle ...
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... Date de conclusion du contrat , cette date étant , au point de vue de l'assu- rance - crédit d'Etat , celle à laquelle le ven- deur a accepté une commande , même si l'exécution et la livraison de celle - ci ne doivent être effectuées qu ...
... Date de conclusion du contrat , cette date étant , au point de vue de l'assu- rance - crédit d'Etat , celle à laquelle le ven- deur a accepté une commande , même si l'exécution et la livraison de celle - ci ne doivent être effectuées qu ...
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Common terms and phrases
11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art