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... comité d'organi- sation est fixée par décret contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à la produc- tion industrielle et au travail ; les mem- bres de ce comité peuvent être proposés à l'agrément du ministre par les organi- sations ...
... comité d'organi- sation est fixée par décret contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à la produc- tion industrielle et au travail ; les mem- bres de ce comité peuvent être proposés à l'agrément du ministre par les organi- sations ...
Page 152
... comité central des prix est ainsi composé : Le secrétaire général pour les questions économiques ou son représentant , prési- dent ; Un représentant du ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur ; Un représentant du ministre secrétaire d ...
... comité central des prix est ainsi composé : Le secrétaire général pour les questions économiques ou son représentant , prési- dent ; Un représentant du ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur ; Un représentant du ministre secrétaire d ...
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... comité sont désignés par arrêté du secrétaire d'Etat aux com- munications . En l'absence du président , le comité est présidé par un fonctionnaire de l'office désigné par le directeur . Le comité est convoqué par son prési- dent toutes ...
... comité sont désignés par arrêté du secrétaire d'Etat aux com- munications . En l'absence du président , le comité est présidé par un fonctionnaire de l'office désigné par le directeur . Le comité est convoqué par son prési- dent toutes ...
Contents
agents des préfectures Loi 2 nov 1940 II 179 | 179 |
Réparation des accidents résultant | 366 |
Achats à létranger | 372 |
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Common terms and phrases
11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine marine militaire mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux tion titre visées à l'art