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... chef de l'État français ( J. off . 12 juill . 1940 , p . 4518 ) . Nous , maréchal de France , chef de l'État français ; Vu la loi constitutionnelle du 10 juill . 1940 , Décrétons : ART . 1er . Le Sénat et la Chambre des députés ...
... chef de l'État français ( J. off . 12 juill . 1940 , p . 4518 ) . Nous , maréchal de France , chef de l'État français ; Vu la loi constitutionnelle du 10 juill . 1940 , Décrétons : ART . 1er . Le Sénat et la Chambre des députés ...
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... chef de l'État français , Vu l'acte constitutionnel no 2 du 11 juill . 1940 fixant les pouvoirs du chef de l'État français ; Le conseil des ministres entendu , Décrétons : ART . 1er . L'art . 2 ( 2 ° ) de la loi du 27 juill . 1940 est ...
... chef de l'État français , Vu l'acte constitutionnel no 2 du 11 juill . 1940 fixant les pouvoirs du chef de l'État français ; Le conseil des ministres entendu , Décrétons : ART . 1er . L'art . 2 ( 2 ° ) de la loi du 27 juill . 1940 est ...
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... chef des ponts et chaussées . 5. Les horaires et les tarifs des services automobiles routiers maintenus ou créés dans les plans de transport approuvés dans les conditions ci - dessus seront fixés par l'ingénieur en chef du service ordi ...
... chef des ponts et chaussées . 5. Les horaires et les tarifs des services automobiles routiers maintenus ou créés dans les plans de transport approuvés dans les conditions ci - dessus seront fixés par l'ingénieur en chef du service ordi ...
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11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art