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... affaires étrangères , du ministre des finan- ces et du ministre des colonies , fixera les conditions dans lesquelles les dispositions ci - dessus seront étendues aux colonies , pays de protectorats et pays placés sous mandat français ...
... affaires étrangères , du ministre des finan- ces et du ministre des colonies , fixera les conditions dans lesquelles les dispositions ci - dessus seront étendues aux colonies , pays de protectorats et pays placés sous mandat français ...
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... affaires étrangères , du garde des sceaux , mi- nistre de la justice , du ministre des finances , du ministre de l'intérieur , du ministre du commerce et de l'industrie , du ministre des colonies et du ministre des postes , télégraphes ...
... affaires étrangères , du garde des sceaux , mi- nistre de la justice , du ministre des finances , du ministre de l'intérieur , du ministre du commerce et de l'industrie , du ministre des colonies et du ministre des postes , télégraphes ...
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... étrangers . >> 2. Le président du conseil , ministre des affaires étrangères , et le ministre de l'in- térieur sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent dé- cret , dont les dispositions sont également ...
... étrangers . >> 2. Le président du conseil , ministre des affaires étrangères , et le ministre de l'in- térieur sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent dé- cret , dont les dispositions sont également ...
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Common terms and phrases
11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art