 La nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique , qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux , quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants...  L'Université catholique - Page 3971852Full view - About this book
 | Administrative law - 1833 - 672 pages
...nationaux, quelle qu'en soit Ftrtginè, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, saufad tiers réclamants à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public. » Le sieur Filhon n'avait donc aucun motif en prom* tant à M. de Moré 7,600 francs pour une ratification... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...profit de la République. 94. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux , quelle qu'en soit l'origine ,...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à étre,s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public. 95. La présente Constitution... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...république.-" .'.-'•' • XCIV. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux , quelle qu'en soit l'origine ,...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être , s'il ya lieu , indemnisés par le trésor public. XCV. La présente constitution... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'eu soit l'origine , l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé ,, sauf aux tiers réclamans à être , s'il ya lieu , indemnisés par le trésor public. »5. La présente Constitution... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...au profit de l'Etat. io54. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public (i). (i) Constitution , articles... | |
 | Henri Jean Baptiste Dard - Confiscations - 1814 - 124 pages
...constitution de l'an 3 (art. 3y4) déclara « qu'après une adjudication légalement con» sommée de biens nationaux , quelle qu'en soit » l'origine...légitime ne peut en » être dépossédé , sauf au- tiers réclamant à » être , s'il ya lieu , indemnisé par le trésor » national. » Ces principes... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...profit de la république. 94. La nation Françoise déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossède, sauf aux liers réclamans à être, «'il ya lieu, indemnités par le trésor public.... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...pareillement , comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor national. — C. 2-2 frim, an vm, art,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...pareillement, comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine ,...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor national. 376. Aucun des pouvoirs institués... | |
 | Napoléon I (empereur des Français), Gaspard Baron Gourgaud - France - 1823 - 438 pages
...profit de la république. g4. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine ,..., s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public. gS. La présente constitution sera offerte de suite à, l'acceptation du peuple français. Fait à... | |
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