Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Volume 8

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Page 5 - Caisses du District , ou du Département. La direction immédiate des travaux publics dans le ressort de la Municipalité ; La régie immédiate des Etablissemens publics, destinés à l'utilité générale ; La surveillance et agence nécessaire à la. conservation des propriétés publiques ; L'inspection directe des travaux de réparation •ou de reconstruction des Eglises,
Page 8 - Quant à l'exercice des fonctions propres an » Pouvoir Municipal , toutes les Délibérations » pour lesquelles la convocation du Conseil » général de la Commune est nécessaire , suivant » l'Article ci-dessus , ne ' pourront être exécutées » qu'avec l'approbation de l'Administration ou » du Directoire du Département, qui sera donnée » s'il ya lieu , sur l'avis de l'Assemblée de Dis
Page 13 - the National Assembly of France their congratulations on the Revolution in that country,' and on the prospect it gives , to the two First Kingdoms in the World, of a common participation in theblessings of civil and religions liberty. They Cannot help adding their ardent wishes for an happy
Page 12 - De faire jouir les Habitans des avantages d'une « bonne Police, et notamment de la propreté, de « la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité » dans les rues, lieux et édifices publics
Page 8 - ART. X. « En conséquence, chaque Section de l'Assemblée-Générale des Citoyens actifs , fera parvenir À la Maison Commune , ou Maison de Ville , le recensement de son scrutin particulier, contenant la mention du nombre de suffrages que chaque Citoyen nommé aura réunis en sa faveur ; et le, résultat général de tous ces
Page 10 - Les Assemblées administratives sont subordonnées au Roi comme Chef suprême de la Nation et de l'Administration générale, et elles ne pourront exercer les fonctions qui leur seront confiées que selon les règles prescrites par la Constitution et par les Décrets des législatures, sanctionnés par le Roi. ART. III. Elles ne pourront établir aucun impôt
Page 7 - Administrations de Département et de District, » soit au Corps législatif, soit au Roi, sous la » condition de donner avis aux Officiers Muni» cipaux du temps et du lieu de ces Assem» blées, et de ne pouvoir députer que dix
Page 10 - quelque cause ni sous quelque dénomination que ce soit, en répartir aucun au-delà des sommes et du temps fixés par le Corps législatif, faire aucun emprunt sans y être autorisées par lui, sauf à pourvoir à l'établissement et au maintien des moyens de leur assurer les fonds nécessaires au payement des dettes , aux dépenses locales, et aux dépenses imprévues ou urgentes. ART.
Page 7 - et décrété conformément au Projet du Comité. « Les Citoyens actifs de chaque Communauté » nommeront par un seul scrutin de liste,• et à la » pluralité relative des suffrages, un nombre de » Notables , double de celui des Membres du
Page 8 - jugée d'abord comme amendement , mais l'Assemblée s'y est refusée ; et la Motion principale , réunie par le Rapporteur du Comité avec ses amendemens , ayant été mise aux voix , l'Assemblée a décrété -. « Les Membres des Corps Municipaux des » Villes , Bourgs , Paroisses ou Communautés, » seront au nombre de trois , y compris le

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