 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 556 pages
...dénomination que ce soit, en répartir au-delà des sommes et du temps fixés par le corps législatif, ni -faire aucun emprunt sans y être autorisées par lui , sauf à pourvoir à l'établissement des moyens propres à leur procurer les fonds nécessaires au paiement des dettes et dépenses locales,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 542 pages
...le pouvoir judiciaire ; octroyer au roi , ni établir à la charge du département aucun impôt pour quelque cause, ni sous quelque dénomination que ce soit ; en répartir aucun au-delà de la somme et de la quotité accordée ou du temps iixé par le corps législaiif ; elles ne pourront... | |
 | Révolutions de Paris - 1789 - 724 pages
...sous quelque dénomination qu* ce soit ; en répartir aucun au-delà des sommes r etdu temps fixé par le corps législatif;, faire aucun emprunt sans y être autorisées par l'assemblée nationale, sauf à pourvoir à l'établissement ou au maintien des moyens nécessaires... | |
 | Statutes - 1806 - 490 pages
...que ce soit, en répartir aucun au-delà des sommes et du teins fixés par le corps législatif, ni faire aucun emprunt, sans y être autorisées par lui, sauf à pourvoir à l'établissement des moyens propres à leur procurer les fonds nécessaires au paiement des dettes et des dépenses... | |
 | 1789 - 602 pages
...administratives ne peurtont établir aucun impôt, pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce «oit, en répartir aucun au-delà des sommes et du temps...faire aucun emprunt sans y être autorisées "par l'Assemblée Nationale, sauf à pourvoir à l'établissement et au maintien des moyens propres à leur... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1030 pages
...sanctionnés par le roi. » Les assemM&s administratives ne pourront élaJAvr impôt pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce soit, en répartir...aucun au-delà des sommes et du temps fixés par le corps-législatif; faire aucun emprunt, sans y être autorisées par l'assemblée nationale, sauf à... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 506 pages
...le roi. » Les assemblées administratives ne pourront établir aucun impôt pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce soit, en répartir...aucun au-delà des sommes et du temps fixés par le corps-législatif; faire aucun emprunt, sans y être autorisées par l'assemblée nationale, sauf à... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...dénomination que ce soit, en répartir au delà des sommes et du temps fixés par le corps législatif, ni faire aucun emprunt sans y être autorisées par lui, sauf à pourvoir à l'établissement des moyens propres à leur procurer les fonds nécessaires au payement des dettes et des dépenses... | |
 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - France - 1871 - 558 pages
...district ne pouvaient établir aucun impôt, pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce fut, en répartir aucun au-delà des sommes et du temps fixés par le corps législatif, ni faire aucun emprunt sans y être autorisées par lui (2). Il devait être pourvu à l'établissement... | |
 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - France - 1871 - 596 pages
...district ne pouvaient établir aucun impôt, pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce fut, en répartir aucun au-delà des sommes et du temps fixés par le corps législatif, ni faire aucun emprunt sans y être autorisées par lui (2). Il devait être pourvu à l'établissement... | |
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quelque cause ni sous quelque dénomination que ce soit, en répartir aucun au-delà des sommes et du temps fixés par le Corps législatif, faire aucun emprunt sans y être autorisées par lui, sauf à pourvoir à l'établissement et au maintien des... 
