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" quelque cause ni sous quelque dénomination que ce soit, en répartir aucun au-delà des sommes et du temps fixés par le Corps législatif, faire aucun emprunt sans y être autorisées par lui, sauf à pourvoir à l'établissement et au maintien des... "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 10
by France assemblée nat - 1789
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 7

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789
...dénomination que ce soit, en répartir au-delà des sommes et du temps fixés par le corps législatif, ni -faire aucun emprunt sans y être autorisées par lui , sauf à pourvoir à l'établissement des moyens propres à leur procurer les fonds nécessaires au paiement des dettes et dépenses locales,...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 6

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789
...le pouvoir judiciaire ; octroyer au roi , ni établir à la charge du département aucun impôt pour quelque cause, ni sous quelque dénomination que ce soit ; en répartir aucun au-delà de la somme et de la quotité accordée ou du temps iixé par le corps législaiif ; elles ne pourront...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 2

Révolutions de Paris - 1789
...sous quelque dénomination qu* ce soit ; en répartir aucun au-delà des sommes r etdu temps fixé par le corps législatif;, faire aucun emprunt sans y être autorisées par l'assemblée nationale, sauf à pourvoir à l'établissement ou au maintien des moyens nécessaires...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 1

Statutes - 1806
...que ce soit, en répartir aucun au-delà des sommes et du teins fixés par le corps législatif, ni faire aucun emprunt, sans y être autorisées par lui, sauf à pourvoir à l'établissement des moyens propres à leur procurer les fonds nécessaires au paiement des dettes et des dépenses...
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Mercure de France, Issues 49-52

1789
...administratives ne peurtont établir aucun impôt, pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce «oit, en répartir aucun au-delà des sommes et du temps...faire aucun emprunt sans y être autorisées "par l'Assemblée Nationale, sauf à pourvoir à l'établissement et au maintien des moyens propres à leur...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Volumes 3-4

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...sanctionnés par le roi. » Les assemM&s administratives ne pourront élaJAvr impôt pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce soit, en répartir...aucun au-delà des sommes et du temps fixés par le corps-législatif; faire aucun emprunt, sans y être autorisées par l'assemblée nationale, sauf à...
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Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal des ..., Volume 3

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...le roi. » Les assemblées administratives ne pourront établir aucun impôt pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce soit, en répartir...aucun au-delà des sommes et du temps fixés par le corps-législatif; faire aucun emprunt, sans y être autorisées par l'assemblée nationale, sauf à...
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volume 1

Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843
...dénomination que ce soit, en répartir au delà des sommes et du temps fixés par le corps législatif, ni faire aucun emprunt sans y être autorisées par lui, sauf à pourvoir à l'établissement des moyens propres à leur procurer les fonds nécessaires au payement des dettes et des dépenses...
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Les assemblées provinciales sous Louis XVI et les divisions administratives ...

Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - France - 1871 - 536 pages
...district ne pouvaient établir aucun impôt, pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce fut, en répartir aucun au-delà des sommes et du temps fixés par le corps législatif, ni faire aucun emprunt sans y être autorisées par lui (2). Il devait être pourvu à l'établissement...
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Les assemblées provinciales sous Louis XVI et les divisions administratives ...

Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - France - 1871 - 536 pages
...district ne pouvaient établir aucun impôt, pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce fut, en répartir aucun au-delà des sommes et du temps fixés par le corps législatif, ni faire aucun emprunt sans y être autorisées par lui (2). Il devait être pourvu à l'établissement...
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