Le praticien francais...Bavoux, jeune, 1807 |
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... appel ? L'appel ne peut être déféré qu'à un tribunal supérieur , soit en lumières , soit en autorité , à minore judice ad majorem appellandum est quia superioris est corrigere errorem inferioris ; non à converso ... et par in parem non ...
... appel ? L'appel ne peut être déféré qu'à un tribunal supérieur , soit en lumières , soit en autorité , à minore judice ad majorem appellandum est quia superioris est corrigere errorem inferioris ; non à converso ... et par in parem non ...
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... appel qui étendent leur ressort sur les tribunaux de première instance ... tribunal de première instance ou de com- mercé sont déférés aux cours d'où ... appel , Les sentences arbitrales sont assimilées aux jugemens des tribunaux ; 12 LE ...
... appel qui étendent leur ressort sur les tribunaux de première instance ... tribunal de première instance ou de com- mercé sont déférés aux cours d'où ... appel , Les sentences arbitrales sont assimilées aux jugemens des tribunaux ; 12 LE ...
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... appel doit en être porté devant les mêmes juges , que s'il n'avait jamais été annullé . Arrêt de cassation du 15 floréal an 10 . Où doit se porter l'appel d'un jugement rendu par un tribunal incompétent ratione personæ ? Est - ce à la cour ...
... appel doit en être porté devant les mêmes juges , que s'il n'avait jamais été annullé . Arrêt de cassation du 15 floréal an 10 . Où doit se porter l'appel d'un jugement rendu par un tribunal incompétent ratione personæ ? Est - ce à la cour ...
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... appel devant une autre cour que celle d'où re- lève le tribunal qui a prononcé ; l'intimé aurait le droit de la ... appel de justice de paix était déféré à une cour supérieure ; comme elle serait incompétente ratione materiæ , elle ...
... appel devant une autre cour que celle d'où re- lève le tribunal qui a prononcé ; l'intimé aurait le droit de la ... appel de justice de paix était déféré à une cour supérieure ; comme elle serait incompétente ratione materiæ , elle ...
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... appel . SILI Contre qui courent les délais de l'appel ? << Contre TOUTES LES PARTIES , répond l'art . 444 , sauf le ... court contre eux qu'en leur signifiant personnellement le juge- ment . Lorsque la signification est faite au tuteur , au ...
... appel . SILI Contre qui courent les délais de l'appel ? << Contre TOUTES LES PARTIES , répond l'art . 444 , sauf le ... court contre eux qu'en leur signifiant personnellement le juge- ment . Lorsque la signification est faite au tuteur , au ...
Common terms and phrases
50 cent acte annullé arrêt de cassation article Attendu Bazarne brumaire bunal cantons ruraux cause chose jugée ci-dessus Code civil Code de procédure condamnation constitution d'avoué contenant copie cour d'appel cour de cassation créan créanciers d'avoué à avoué débiteur décision déclaration défenses degrés de jurisdiction délai demande demandeur dernier ressort devant disposition doit excéder forme frais greffe huissiers Idem instruction par écrit interjetter appel interlocutoire judicata juge de paix juge-commissaire jugemens jugement attaqué jugement de première jugement par défaut justices de paix l'acte l'amende l'art l'article l'audience l'avoué l'exécution l'huissier l'opposition l'ordonnance de 1667 ment mière instance myriamètres nivose nullité ordonné pièces première instance premiers juges préparatoire présent procéder procès-verbal prononcer quart requérir requête civile réquisition rétracter s'il section sera alloué sera taxé sieur signification sommation statuer tance tems tierce opposition tion tribunal d'appel tribunal de commerce tribunal de première vacation villes et cantons
Popular passages
Page 394 - Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire; 3° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal ; 4°...
Page 439 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 38 - Ce dernier est chargé d'agir pour les intérêts du mineur , lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur.
Page 39 - L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits.
Page 438 - Toutes les sommes portées en ce tarif seront réduites d'un dixième dans la taxe des frais et dépens pour les tribunaux de première instance et pour les justices de paix...
Page 377 - Pour l'expédition du procès-verbal qui constatera que les parties n'ont pu être conciliées, et qui ne doit contenir qu'une mention sommaire qu'elles n'ont pu s'accorder, il sera alloué : A Paris fr.
Page 355 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 165 - Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.
Page 382 - ... avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe pour prendre communication, sans déplacement, des titres de la caution, s'il est ordonné qu'elle en fournira, et à l'audience, pour voir prononcer sur l'admission, en cas de contestation.
Page 415 - Après l'expiration des délais portés aux articles 656 et 6 5 7, et en vertu de l'ordonnance du juge commis, les créanciers seront sommés de produire , et la partie saisie de prendre communication des pièces produites, et de contredire , s'il y échet.