 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'état , lorsque le corps législatif aura rendu un décret...rassemblera que sur la proclamation du corps législatif, Et à une distance de 3o mille toises au moins du lieu où le corps législatif tiendra ses séances,... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...délits des ministres et agens principaux du Pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sureté générale de l'Etat , lorsque le Corps législatif...décret d'accusation. Elle ne se rassemblera que sur ]a proclamation du Corps législatif, et à one <iistance de 3o,ooo toises au moins ttu lieu où la... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...délit» » des ministres et agens principaux du pouvoir exécutif , et « des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'Etat , « lorsque le corps législatif aura rendu un décret d'accu« sation. intérieure et extérieure de l'Etat, la personne de l'Empereur et celle de l'héritier... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'état , lorsque le corpslégislatif aura rendu un décret d'accusation. Elle ne se rassemblera que sur la proclamation du corps- législatif , et à une distance de 3o,ooo toises au moins du lieu où la législature tiendra ses séances. XXIV.... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...agens principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'État, lorsque le corps législatif aura rendu un décret...rassemblera que sur la proclamation du corps législatif, et à une distance de trente mille toises au moins du lieu où la législature tiendra ses séances.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'État , lorsque le corps législatif aura rendu un décret...rassemblera que sur la proclamation du corps législatif, ct à une distance de trente mille toises au moins du lieu où la législature tiendra ses séances.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'Etat , lorsque le corps le'gislatif aura rendu un décret d'accusation. Elle ne se rassemblera que sur la proclamation du corps législatif, et à une distance de trente mille toises au moins du lieu où la législature tiendra ses séances.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...la notice abrégée de l'affaire, et le texte de la loi qui aura déterminé la décision. queront la sûreté générale de l'Etat, lorsque le corps...rassemblera que sur la proclamation du corps législatif, et à une distance de 3o,ooo toises au moins du lieu où la législature tiendra ses séances (i).... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...agens principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'état, lorsque le corps législatif aura rendu un décret...rassemblera que sur la proclamation du corps législatif, et à une distance de 3o,ooo toises au moins du lieu où la législature tiendra ses séances. XXIV.... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...agens principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'état, lorsque le corps législatif aura rendu un décret...rassemblera que sur la proclamation du corps législatif, et à une distance de 3o,ooo toises au moins du lieu où la législature tiendra ses séances. XXIV.... | |
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... lorsque le Corps législatif aura rendu un décret d'accusation. Elle ne se rassemblera que sur la proclamation du Corps législatif, et à une distance de trente mille toises au moins du lieu où la législature tiendra ses séances. 
