Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises

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vol. 37
2 - 28 janvier 1792

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Page 314 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Page 72 - Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix , d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat , sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. ART. Ier. Le pouvoir judiciaire ne peut en aucun cas être exercé par le corps législatif ni par le roi.
Page 301 - Les lois concernant l'état des personnes non libres et l'état politique des hommes de couleur et nègres libres, ainsi que les règlements relatifs à l'exécution de ces mêmes lois, seront faites par les assemblées coloniales actuellement existantes...
Page 25 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Page 166 - La convocation des assemblées primaires en retard ; L'exercice de la police constitutionnelle sur les administrateurs et sur les officiers municipaux ; Les questions, soit d'éligibilité, soit de validité des élections. Ne sont pareillement sujets à la sanction les actes relatifs à la responsabilité des ministres, ni les décrets portant qu'il ya lieu à accusation.
Page 211 - ... Vauban et après lui les plus grands ingénieurs ont consacré. » Les fortifications des places dont j'ai pu juger par moimême , ainsi que celles dont j'ai recueilli et comparé les états de situation , présentent généralement 'des dispositions satisfaisantes. Il m'a été précieux de n'avoir sur cette partie intéressante de nos forces qu'à applaudir aux mesures qui ont été prises , et presque toujours à confirmer celles qui n'étaient que projetées et dont le roi m'avait expressément...
Page 16 - ... •23. Une haute cour nationale, formée de membres du tribunal de cassation et de hauts jurés, connaîtra des délits des ministres et agents principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'état, lorsque le corps législatif aura rendu un décret d'accusation.
Page 386 - Dans une situation semblable, un roi dont les talents peuvent seuls servir d'excuse au despotisme, Frédéric le Grand, ne surmonta les efforts de la ligue, que la cour de Vienne avait formée contre lui, qu'en allant au devant de ses coups. Il ne connaissait pas, par des actes publics et authentiques, la coalition qui le menaçait: et une invasion prompte et soudaine assura sur sa tête une couronne que le moindre délai aurait pu lui ravir.
Page 350 - Dites bien à ces braves officiers , que j'estime , que j'aime , et qui l'ont si bien mérité, que l'honneur et la patrie les appellent ; assurez-les que leur retour , que je désire par-dessus tout, et auquel je reconnaîtrai tous les bons Français , tous mes vrais amis , leur rendra pour jamais toute ma bienveillance. On ne peut plus se dissimuler que l'exécution exacte et paisible de la constitution est aujourd'hui le moyen le plus sûr d'apprécier ses avantages, et de connaître ce qui peut...
Page 155 - ... lorsque le Corps législatif aura rendu un décret d'accusation. Elle ne se rassemblera que sur la proclamation du Corps législatif, et à une distance de trente mille toises au moins du lieu où la législature tiendra ses séances.

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